Normes : surface et habitabilité

Le décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements précise que « les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité ».

L'obtention d'un Prêt Accession Sociale pour un logement ancien ne nécessite donc plus le respect de ces normes.

Attention : les normes ci-dessous ne sont plus d'actualités !

Surface minimale du bien

Le logement dont l'achat est financé avec un PAS ou PC doit répondre aux normes de surface habitable minimales qui dépendent de la composition de la famille de l'emprunteur.

Nombre de personnes du ménage Surface minimale en m²
1 9 m²
2 16m²
3 25m²
4 34m²
5 43 m²
6 52m²
7 61 m²
Supplément par personne +9m²

Les normes minimales de surface habitable s'appliquent uniquement aux logements anciens, c'est-à-dire aux opérations d'agrandissement d'un logement existant ou d'achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (avec ou sans travaux d'amélioration).

Normes d'habitabilité

Sécurité, salubrité et équipement de l'immeuble

Étanchéité : les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

Parties communes : le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons), la couverture, les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale, les menuiseries et les ouvrages accessoires sont en bon état. Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état.

Canalisations : les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution. Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution (s'il existe) ou conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Sécurité, salubrité et équipement du logement

Normes dimensionnelles : le logement comprend au moins une pièce principale destinée au séjour et au sommeil, une pièce de service destinée à la l'hygiène corporelle et un coin cuisine. La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 14 m². La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins (aucune de ces pièces ne doit faire moins de 7 m²). La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres.

Ouverture et ventilation : toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment.

La cuisine (ou coin cuisine) : elle comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide). Elle est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson suivant les conditions réglementaires en vigueur.

Installation du gaz et de l'électricité : les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

Équipement sanitaire : le logement comporte un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau (ou effet d'eau dans le cas d'une fosse étanche). Dans les logements de plus de deux pièces principales, le WC est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas avec un sas (si le logement n'a qu'une ou deux pièces principales, un WC à usage privatif peut être situé à l'étage ou à un demi-palier de distance). La salle d'eau comporte une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Chauffage : les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température. Si le logement de moins de trois pièces principales n'est pas pourvu de chauffage central, il doit comporter un poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évaluation de fumée ou un radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés ou un appareil électrique fixe. Pour les logements de trois ou quatre pièces principales, deux de ses dispositifs sont nécessaire (pour cinq pièces principales et plus, trois dispositifs minimum).

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