Le gouvernement veut-il supprimer le prêt accession sociale ?
Le projet de loi de Finances 2018 présenté par le gouvernement prévoit la suppression de l’APL accession. Ce dispositif encore méconnu correspond à une aide mensuelle accordée aux primo-accédants, sous conditions de ressources.
Le projet de loi de Finances 2018 apporte son lot de réformes en matière de logement. Le recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif de défiscalisation Pinel ou encore la baisse de 5 euros des APL ont généré de vives réactions. Si elle est plus discrète, l’annonce de la suppression de l’APL accession aura pourtant un impact important sur les projets immobiliers des ménages les plus modestes.
Les ménages les plus modestes exclus du marché immobilier ?
L’APL accession est une aide octroyée aux emprunteurs qui deviennent propriétaires en souscrivant un Prêt conventionné ou un Prêt Accession Sociale (PAS). Sa suppression annoncée par l’État pourrait exclure du marché immobilier de nombreux ménages modestes. Effectivement, les jeunes et les primo-accé dants ne pourront plus acheter puisque leur taux d’endettement deviendra trop important. Cette aide est particulièrement efficace car elle est directement versée par la CAF à la banque prêteuse et est prise en compte lors de la réalisation du plan de financement.
Le PAS permet aux ménages modestes de bénéficier des APL. Ces dernières sont déduites de la mensualité de crédit pour calculer le taux d’endettement des emprunteurs, il s’agit donc d’un avantage non négligeable. Concrètement, une personne qui rembourse 650 euros par mois peut emprunter environ 118 000 euros sur 20 ans. Si elle bénéficie de 100 euros d’APL supplémentaire, elle remboursera 750 euros par mois et pourra emprunter 136 000 euros sur la même période soit 18 000 euros de plus.
Si l’APL accession sera supprimée pour les futurs emprunteurs, elle restera néanmoins en place pour les bénéficiaires actuels. Ce dispositif, dont la suppression avait déjà été envisagée en 2015 représente jusqu’à un quart des mensualités de crédit des emprunteurs. Il profite à plusieurs milliers de ménages et sécurise le prêteur sur toute la durée du crédit.
L’État ne réalisera pas d’économie grâce à la suppression de l’APL accession
De nombreux observateurs estiment que cette suppression pourrait forcer certains ménages à rester locataires. En effet, les ménages éligibles à l’APL accession peuvent aussi demander à bénéficier de l’APL location qui représente un coût plus élevé pour l’État, en moyenne 260 euros par mois et par ménage. L’APL accession coûte quant à elle 155 euros par mois par ménage. Les APL locatives coûteraient ainsi 70 % plus cher à l’État. La suppression annoncée ne génèrera donc aucune économie et pourrait même coûter très cher à l’État qui en plus, ne percevra pas les frais de notaire au moment d’une acquisition.
Pour justifier la suppression de l’APL accession, le gouvernement parle d’un effort en faveur de la politique d’accession à la propriété « prioritairement porté sur le PTZ, qui sera prorogé ». Toutefois, la disparition de l’APL accession doit surtout s’expliquer par une logique d’économie budgétaire. Cette aide devrait disparaître dès le 1er janvier 2018.
Le 13 octobre 2017
© 2024 Source Pret-accession-sociale.com
Dernières actualités
Revues de presse, informations et actualités sur le prêt à l’accession sociale.
Acquisition d’un bien : Comment financer facilement l’ameublement ?
Quand on devient propriétaire, l’ameublement de son logement constitue une étape cruciale. En effet, le confort complet dans votre nouvelle habitation en dépend.
Pour vous aider à financer aisément l’ameublement de votre logement, vous trouverez dans la suite quelques astuces à suivre.
Prestataires d'énergie, box internet, TV : comment s'équiper au mieux pour votre entrée dans votre nouveau logement ?
Pour que l'emménagement dans votre nouveau logement se passe de la meilleure façon, il convient de vous préparer et de vous équiper au mieux afin de pouvoir profiter d'un accès à l'énergie et à Internet dès votre arrivée.
Guide pour faire des économies d’énergie
Vous ne savez pas par où commencer pour réaliser des économies d’énergie ?
Plusieurs solutions existent, et peuvent même se combiner entre elles, afin de réduire vos factures et votre consommation d’énergie. Trouvez sur cette page de guide la solution idéale pour la planète et votre porte-monnaie !
Quelles sont les nouvelles réglementations pour le taux d’endettement lors de la souscription d’un prêt immobilier ?
Au 1er janvier, le Haut Conseil de Stabilité Financière a annoncé des changements dans les conditions d’octroi des crédits immobiliers en France. Le marché bancaire est un marché qui évolue constamment. En effet, l’octroi d’un crédit immobilier ne dépend pas uniquement de la banque...
Travaux de rénovation : Quid du prêt d'accession sociale
Manque de financement pour vos travaux de rénovation ? Connaissez-vous le prêt d'accession sociale ?
Suivant votre projet et votre situation, ce coup de pouce sous forme de crédit au taux intéressant peut permettre la réalisation de vos projets. Découvrez son principe et les avantages de ce crédit.
Tout sur le Prêt Accession Sociale pour votre rénovation
Il s'agit d'un prêt qui peut être proposé aux personnes à revenus modestes pour l'acquisition d'un logement ou la réalisation de travaux de rénovation à l'intérieur de ce logement.
Cumulable avec d'autres aides financières (mais pas avec un crédit immobilier classique), il a l'avantage de présenter un taux d'intérêt plafonné et des frais d'acquisition réduits et plafonnés.