Le gouvernement veut-il supprimer le prêt accession sociale ?

Le projet de loi de Finances 2018 présenté par le gouvernement prévoit la suppression de l’APL accession. Ce dispositif encore méconnu correspond à une aide mensuelle accordée aux primo-accédants, sous conditions de ressources.

Le gouvernement veut-il supprimer le prêt accession sociale ?

Le projet de loi de Finances 2018 apporte son lot de réformes en matière de logement. Le recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif de défiscalisation Pinel ou encore la baisse de 5 euros des APL ont généré de vives réactions. Si elle est plus discrète, l’annonce de la suppression de l’APL accession aura pourtant un impact important sur les projets immobiliers des ménages les plus modestes.

Les ménages les plus modestes exclus du marché immobilier ?

L’APL accession est une aide octroyée aux emprunteurs qui deviennent propriétaires en souscrivant un Prêt conventionné ou un Prêt Accession Sociale (PAS). Sa suppression annoncée par l’État pourrait exclure du marché immobilier de nombreux ménages modestes. Effectivement, les jeunes et les primo-accé dants ne pourront plus acheter puisque leur taux d’endettement deviendra trop important. Cette aide est particulièrement efficace car elle est directement versée par la CAF à la banque prêteuse et est prise en compte lors de la réalisation du plan de financement.

Le PAS permet aux ménages modestes de bénéficier des APL. Ces dernières sont déduites de la mensualité de crédit pour calculer le taux d’endettement des emprunteurs, il s’agit donc d’un avantage non négligeable. Concrètement, une personne qui rembourse 650 euros par mois peut emprunter environ 118 000 euros sur 20 ans. Si elle bénéficie de 100 euros d’APL supplémentaire, elle remboursera 750 euros par mois et pourra emprunter 136 000 euros sur la même période soit 18 000 euros de plus.

Si l’APL accession sera supprimée pour les futurs emprunteurs, elle restera néanmoins en place pour les bénéficiaires actuels. Ce dispositif, dont la suppression avait déjà été envisagée en 2015 représente jusqu’à un quart des mensualités de crédit des emprunteurs. Il profite à plusieurs milliers de ménages et sécurise le prêteur sur toute la durée du crédit.

L’État ne réalisera pas d’économie grâce à la suppression de l’APL accession

De nombreux observateurs estiment que cette suppression pourrait forcer certains ménages à rester locataires. En effet, les ménages éligibles à l’APL accession peuvent aussi demander à bénéficier de l’APL location qui représente un coût plus élevé pour l’État, en moyenne 260 euros par mois et par ménage. L’APL accession coûte quant à elle 155 euros par mois par ménage. Les APL locatives coûteraient ainsi 70 % plus cher à l’État. La suppression annoncée ne génèrera donc aucune économie et pourrait même coûter très cher à l’État qui en plus, ne percevra pas les frais de notaire au moment d’une acquisition.

Pour justifier la suppression de l’APL accession, le gouvernement parle d’un effort en faveur de la politique d’accession à la propriété « prioritairement porté sur le PTZ, qui sera prorogé ». Toutefois, la disparition de l’APL accession doit surtout s’expliquer par une logique d’économie budgétaire. Cette aide devrait disparaître dès le 1er janvier 2018.

Le 13 octobre 2017
© 2017 Source Pret-accession-sociale.com

Dernières actualités

Revues de presse, informations et actualités sur le prêt à l’accession sociale.

Plan Logement : Vers une baisse des APL

Plan Logement : le gouvernement annonce une baisse des APL

Le gouvernement a confirmé la baisse des aides au logement ce 20 septembre dans le cadre de sa « stratégie logement », une mesure dénoncée par les associations qui craignent une dégradation des conditions de logements des plus pauvres. Les aides personnalisées au logement (APL) diminueront de 5 euros au 1er octobre 2017. Aucune autre diminution n’est prévue...

L'APL limitée... mais pas pour l'accession sociale !

L'APL limitée... mais pas pour l'accession sociale !

La réforme mise en application au 1er juillet est passée un peu inaperçue : à présent, au-delà d'un certain plafond de loyer, le montant de l'APL diminue, jusqu'à être supprimée. Une mauvaise nouvelle pour les accédants à la propriété ? Non, parce-que cela ne concerne que l'APL « location ». Ouf !
L'APL « accession » avait déjà été sérieusement menacée en 2014...

Peut-on transférer son Prêt Accession Sociale ?

Peut-on transférer son Prêt Accession Sociale vers un autre bien ?

Les conditions d'octroi du prêt PAS sont assez strictes : l'emprunteur doit satisfaire à des conditions de revenus, et le prêt est exclusivement accordé pour le financement de sa résidence principale. Mais les circonstances de la vie font que les ménages restent rarement 20 ou 25 ans dans le même logement. En cas de déménagement, vont-ils perdre le bénéfice de leur prêt PAS ?

Le prêt à taux zéro monte en puissance en 2016

Le prêt à taux zéro monte en puissance en 2016

Le président de la République François Hollande a dévoilé le 9 novembre dernier les détails précis de la réforme du prêt à taux zéro annoncée à la rentrée. Et cette annonce a réservé quelques surprises, notamment en termes de conditions d'accès, de montant et de durée du prêt. Comme annoncé en septembre dernier, le prêt à taux zéro aura bien droit à une réforme.

Relèvement des plafonds du PAS : Prêts sur 30 ans

Relèvement des plafonds du PAS : retour des prêts sur 30 ans

Tous les 2 mois, les taux plafonds du prêt PAS sont actualisés pour s'adapter aux évolutions du marché du crédit immobilier. Leur mise à jour au 1er juillet n'a donc rien de surprenant, et pourtant, cette fois-ci, elle a de réelles conséquences sur la capacité d'emprunt des ménages les plus modestes. Il faut tout d'abord dire que cette actualisation correspond en fait à l'alignement...

Les parlementaires au secours de l'APL Accession

Les parlementaires au secours de l'APL Accession

Menacée par la loi de finances pour 2015, l'APL Accession avait déjà été sauvée in extremis, mais seulement temporairement : l'article 93 de ladite loi prévoit toujours sa quasi-disparition pour le 1er janvier 2016. Mais le « groupe de travail sur les aides personnelles au logement » formé en début d'année à l'Assemblée Nationale ne semble pas l'entendre de cette oreille, et défend...