Guide du prêt PAS

Conditions rattachées au bien

Certaines conditions du prêt PAS sont relatives à la nature du bien immobilier financé. Par contre, qu’il soit neuf ou ancien, le logement dont l’achat est financé avec un prêt PAS doit répondre aux normes de surface minimales et aux normes d’habitabilité.

Conditions pour un logement neuf

Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’État, ne peut être inférieur à 4500 euros.

Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d’emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d’une opération de construction, le prêt PAS permet de bénéficier de frais allégés :

frais de garantie minorés,
allègement de la taxe locale d’équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro.

Conditions pour un logement ancien

Si le logement a plus de 20 ans, il doit faire l’objet d’un état des lieux annexé au contrat de prêt. L’état des lieux atteste de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises par la réglementation. Il est établi par un professionnel agréé par l’établissement prêteur, et titulaire d’une assurance professionnelle.

Le coût de l’état des lieux est forfaitaire, il est normalement compris entre 80 et 300 € selon le type de bien et sa superficie. Il est à la charge de l’acquéreur. Le logement peut être acheté sans travaux.

Si des travaux sont nécessaires, après l’acquisition, ils doivent conduire :

soit à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d’habitabilité,
soit à adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
soit à réduire les dépenses d’énergie.

Comment déterminer la nature du bien ?

Un bien est neuf dès lors qu’il n’a jamais été habité. La notion de neuf concerne la première occupation du logement au titre d’habitation.
Ainsi, si le bien à acquérir est une grange ou un local qui était jusqu’alors destiné à autre chose qu’à l’habitation, il est à considérer comme neuf puisque les travaux d’aménagement sont dans ce cas assimilés à la construction d’un logement neuf.

Un bien qui a précédemment été occupé est un bien ancien même si de nombreux travaux sont à prévoir pour améliorer l’habitat.