Conditions rattachées au bien
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Conditions pour un logement neuf
Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’État, ne peut être inférieur à 4500 euros.
Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d’emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d’une opération de construction, le prêt PAS permet de bénéficier de frais allégés :
- frais de garantie minorés,
- allègement de la taxe locale d’équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro.
Conditions pour un logement ancien
Si le logement a plus de 20 ans, il doit faire l’objet d’un état des lieux annexé au contrat de prêt. L’état des lieux atteste de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises par la réglementation. Il est établi par un professionnel agréé par l’établissement prêteur, et titulaire d’une assurance professionnelle.
Le coût de l’état des lieux est forfaitaire, il est normalement compris entre 80 et 300 € selon le type de bien et sa superficie. Il est à la charge de l’acquéreur. Le logement peut être acheté sans travaux.
Si des travaux sont nécessaires, après l’acquisition, ils doivent conduire :
- soit à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d’habitabilité,
- soit à adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
- soit à réduire les dépenses d’énergie.
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