Articles de cette rubrique

• Arrêté du 7 avril 2009

  Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
  
  

• Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009

  Décret no 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  
  

• Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009

  Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l’application de l’article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d’habitations principales faisant l’objet d’un prêt à remboursement différé
  
  

• Arrêté du 20 mai 2009

  Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d’utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction