Retrouvez dans cette rubrique tous les textes de loi, décrets... relatifs au prêt à l’accession sociale..
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Décret no 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l’application de l’article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d’habitations principales faisant l’objet d’un prêt à remboursement différé.
Conditions du prêt PAS selon si le logement financé est neuf ou ancien.