Guide du prêt PAS

Prêt Social de Location-Accession

Cousin du prêt à l’accession sociale, le PSLA permet aux ménages aux ressources modestes d’accéder à la propriété.

Ce prêt permet notamment aux locataires de devenir propriétaires, tout en bénéficiant d’un prix de vente du logement respectant certains plafonds. Il ne s’applique qu’à l’acquisition d’un logement neuf agréé par l’Etat comme éligible à ce type d’opération. Contrairement au prêt à l’accession sociale (prêt PAS), l’emprunteur sera donc d’abord locataire du logement avant de devenir propriétaire. Deux phases :

la phase locative durant laquelle le locataire verse au propriétaire bailleur (HLM…) une redevance constituée de son « loyer » (déduit du prix du logement), et d’une indemnité d’occupation et de charges ;
la phase d’accession permet la levée l’option, le locataire se porte alors acquéreur de son logement, il ne paiera plus de loyer mais des mensualités comme lors d’un achat immobilier à crédit.

Ainsi le loyer versé pendant la phase locative équivaut à la constitution d’un apport personnel qui sera déduit du prix du bien lors de la levée d’option.

Les avantages de ce crédit immobilier sont nombreux :

le PSLA peut tout à fait être cumulé à un autre prêt comme le prêt PAS, le prêt à taux zéro… ;
le prix de vente du logement devra respecter les plafonds applicables en accession HLM1
les mensualités de remboursement à la charge du ménage sont plafonnées : hors primes d’assurance, celles-ci ne doivent pas dépasser le montant du dernier loyer ;
l’accédant à la propriété peut toucher l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
il bénéficie d’une TVA à taux réduit 5,5 % (contre 19,6 % habituellement lors d’une acquisition) ;
il bénéficie aussi d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans ;
s’il se retrouve dans l’incapacité financière de lever l’option et d’accéder à la propriété, il sera forcément relogé (trois offres de relogement dans le parc locatif social) ;
lorsque qu’il lève l’option, l’accédant profite d’un prix de cession du logement correspondant au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.

Pour en bénéficier, il faut occuper le logement que l’on souhaite acquérir à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) et avoir des revenus fiscaux de référence inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes du ménage	Zone A	Zone B1, B2 et C
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5 et plus	64 875 €	44 425 €

Déterminez votre zone

Département :

Commune :

Zone PTZ+ du logement :

La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.

Zone C : Reste du territoire français.

Notes

1 Plafonds de prix de vente* fixés en application de l’article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitation (En euros, par mètre carré de surface utile, hors taxes)

Zone Géographique	Prix Maximum
A	3 963€
B1	2 658€
B2	2 320€
C	2 030€
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n’est pas soumise à la TVA. Plafonds pour 2012.

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire