Qui peut en bénéficier ? 
Guide du prêt PAS
Qui peut en bénéficier ?
Vous trouverez ici l’ensemble des conditions à respecter pour profiter des avantages du prêt à l’accession sociale.
Liste des conditions impératives pour pouvoir bénéficier d’un PAS :
- Être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour,
- Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous,
- Vouloir financer à l’aide d’un PAS sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.
En outre, le bien financé ne peut pas servir de résidence secondaire ou être destiné à la mise en location permanente sauf pour raison professionnelle, familiale, problèmes de santé ou cas de force majeure.
À partir de la date d’achèvement des travaux l’emprunteur peut néanmoins louer son logement pendant 6 ans maximum s’il l’a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. En cas de mise en location, il faut en informer par courrier l’établissement prêteur.
Conditions d'octroi
Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de P.A.S. que la banque choisie étudiera et acceptera (ou non) en fonction de votre dossier.
Les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel, sauf que les APL sont déduites de la mensualité du prêt pour le calcul du taux d’endettement :
- Revenus du ou des emprunteurs comprenant les APL et les allocations familiales (dépend de la banque et de l’âge des enfants),
- Endettement,
- Apport personnel,
- Garanties offertes...
En clair, le P.A.S. est plus facilement accessible qu'un prêt immobilier standard si vous bénéficiez des APL (cliquez ici pour les calculer).
Plafonds de revenus
Pour qu'un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.
Attention : le revenu à prendre en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2.
En clair, il s'agit du revenu qui est incrit sur votre avis d'imposition de l'avant-dernière année (pour 2011, c'est celui de l'année 2009).
Ce revenu imposable tient compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux œuvres).
Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles de l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.
Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au dixième du coût total de l'opération : si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 15 000€ lors de votre demande de prêt PAS.
Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).
Plafonds de revenus fiscaux de référence applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er Janvier 2012 :
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | DOM |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 500 € | 21 500 € | 20 000 € | 18 500 € | 23 286 € |
| 2 | 35 700 € | 30 100 € | 28 000 € | 25 900 € | 31 131 € |
| 3 | 43 350 € | 36 550 € | 34 000 € | 31 450 € | 37 438 € |
| 4 | 51 000 € | 43 000 € | 40 000 € | 37 000 € | 43 741 € |
| 5 | 58 650 € | 49 450 € | 46 000 € | 42 550 € | 51 070 € |
| Par personne supplémentaire | 7 650 € | 6 450€ | 6 000 € | 5 550 € | 6 420 € |
La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : Reste du territoire français.
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