Qui peut en bénéficier ?
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Vous trouverez ici l’ensemble des conditions à respecter pour profiter des avantages du prêt à l’accession sociale.
Liste des conditions impératives pour pouvoir bénéficier d’un PAS :
- Être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour,
- Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous,
- Vouloir financer à l’aide d’un PAS sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Le bien financé ne peut pas servir de résidence secondaire ou être destiné à la mise en location permanente sauf pour raison professionnelle, familiale, problèmes de santé ou cas de force majeure.
À partir de la date d’achèvement des travaux, l’emprunteur peut néanmoins louer son logement pendant 6 ans maximum s’il l’a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. En cas de mise en location, il faut en informer par courrier l’établissement prêteur.
Les personnes pouvant prétendre à un Prêt Accession Sociale sont les mêmes que celles qui font un prêt immobilier classique. Mais leurs ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ainsi, les banques exigeront donc la même garantie de revenus (CDI sans période d’essai, fonctionnaire titulaire...).
Plafonds de revenus
Plafonds applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er Janvier 2010 (Ils ne s’appliquent pas aux DOM) :
| Nombre de personnes | Zone A1
| Zone B et C1 |
|---|---|---|
| 1 | 21 802 € | 18 955 € |
| 2 | 32 584 € | 25 313 € |
| 3 | 42 715 € | 30 441 € |
| 4 | 50 999 € | 36 748 € |
| 5 | 60 678 € | 43 231 € |
| 6 | 68 279 € | 48 720 € |
| Par personne supplémentaire | 7 607 € | 5 435 € |
Ces plafonds sont à comparer avec :
- les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble des personnes constituant le ménage (pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année N)
- les revenus fiscaux de référence de l’année n-1, pour l’ensemble des personnes constituant le ménage (pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année N)
Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS.
Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).
Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles de l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.
La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien.
Documents joints
Notes
1 Arrêté du 29/04/09 (JO du 03/05/09 ) :
La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français.
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C : reste du territoire.
