Mise en place du prêt PAS

De l'offre au contrat du prêt PAS : quelles sont les étapes à suivre ?

Comment bénéficier du prêt ?

C'est la banque qui vous accordera votre prêt immobilier qui précisera sur votre offre de prêt que vous bénéficiez bien d'un Prêt à l'Accession Sociale et qui vous permettra ainsi de bénéficier des APL.
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Constitution du dossier de demande de prêt :

Les documents à fournir à l'établissement prêteur sont les suivants :

  • L'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt,
  • Les bulletins de salaire et ceux du conjoint,
  • La promesse de vente du logement à acquérir,
  • Le prix global TTC du logement et les devis si des travaux doivent être effectués dans celui-ci,
  • Le permis de construire, s'il s'agit de la construction d'une maison individuelle.

Envoi de l'offre de prêt à l'emprunteur :

Une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l'emprunteur avec accusé de réception : elle doit préciser les conditions du prêt, valables au minimum 30 jours.

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt qu'après un délai de 10 jours à compter de la date de l'accusé de réception.

Il dispose d'un délai minimal de 30 jours à compter de la réception de l'offre de prêt pour l'accepter ou la refuser. L'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec accusé de réception, sous condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.

Le contrat de prêt PAS est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.

En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Dans le cas où l'emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature du contrat chez le notaire, une deuxième partie au fur et à mesure des travaux.

Dans le cas où l'emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.

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