La mise en place du prêt PAS

De l'offre au contrat de prêt PAS : quelles sont les étapes à suivre ?

  1. Comment bénéficier du prêt PAS ?
  2. Comment constituer son dossier de demande de prêt ?
  3. La réception de l'offre de prêt

Comment bénéficier du prêt PAS ?

C'est la banque qui vous accordera votre prêt immobilier qui précisera sur votre offre de prêt que vous bénéficiez bien d'un Prêt à l'Accession Sociale. Cela vous ouvre droit aux APL, à condition d'être éligible.

Afin de choisir la banque qui vous offre les meilleures conditions de financement, n'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier.

Comment constituer son dossier de demande de prêt ?

Les documents à fournir à l'établissement prêteur sont les suivants :

  • L'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt ;
  • Les bulletins de salaire du ménage ;
  • La promesse de vente du logement à acquérir ;
  • Le prix global TTC du logement et les devis si des travaux doivent être effectués dans celui-ci ;
  • Le permis de construire, s'il s'agit de la construction d'une maison individuelle.

La réception de l'offre de prêt

Une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l'emprunteur. Elle précise les conditions du prêt, valables au minimum 30 jours.

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt qu'après un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception. L'acceptation de l'offre se fait par écrit ou par signature électronique en fonction de la nature de l'envoi de l'offre de prêt par la banque. Elle constitue la condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.

Le contrat de prêt PAS est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires. Les fonds sont ensuite débloqués.

Dans le cas où le projet immobilier inclue des travaux à réaliser, le prêt est débloqué au fur et à mesure de leur avancement.

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