Assurance de prêt immobilier : projet de loi enfin adopté
Le projet de loi Lagarde réformant le crédit a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 Avril 2010 en première lecture. Le texte comporte des dispositions en faveur de l'assurance emprunteur. Il vise en effet la libéralisation de la souscription de l'assurance de prêt immobilier en empêchant les banques d'imposer aux emprunteurs leur propre contrat d'assurance.
Christine Lagarde espère que le projet de loi soit examiné en deuxième lecture par le Sénat d'ici cet été pour une adoption définitive et une application de la loi entre mi-2010 et début 2011.
Parmi les mesures de la réforme sur le crédit figurent l'encadrement de la publicité et de la distribution des crédits à la consommation, l'amélioration de l'information donnée aux consommateurs et aussi la possibilité de choisir librement l'assurance en matière de prêt immobilier.
Choix de l'assurance de prêt immobilier
À cet effet, l'emprunteur pourra souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance de prêt immobilier. Le prêt et l'assurance pourront donc désormais être souscrits indépendamment l'un de l'autre étant donné que l'établissement prêteur ne pourra plus refuser une assurance emprunteur individuelle, extérieure à la banque dès lors que ce contrat présentera un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose.
Ainsi, les banques ne pourront pas rejeter une assurance de prêt extérieure ce qui aura le mérite de faciliter la concurrence sur le marché.
Mais même si la loi autorise cette liberté de choix, nous pouvons nous demander dans quelles mesures les établissements bancaires l'appliqueront. Rien ne les empêchera d'inciter de quelque manière que ce soit les emprunteurs à souscrire une assurance chez eux, en leur accordant un taux de prêt plus avantageux par exemple, ou en pénalisant sur d'autres points la non souscription à leur propre assurance, puisque rien n'oblige la banque à octroyer un crédit ni à motiver un refus de financement.
Cette mesure a toutefois le mérite d'inciter les acquéreurs à ne pas se focaliser uniquement sur le taux de leur prêt immobilier mais bien sur toutes les conditions relatives à leur crédit. En outre, ils devront faire le tour du marché s'ils veulent réaliser des économies.
Dommage qu'il faille encore attendre peut-être encore 1 an pour la mise en place cette promesse faite par la ministre de l'Économie (et des banquiers ?) il y a près de 3 ans...
28 avril 2010
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