Quelles sont les nouvelles réglementations pour le taux d’endettement lors de la souscription d’un prêt immobilier ?

Le marché bancaire est un marché qui évolue constamment. En effet, l’octroi d’un crédit immobilier ne dépend pas uniquement de la banque mais d’une pléthore d’acteurs différents comme la Banque Centrale Européenne (BCE) ou le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble. Le Haut Conseil de Stabilité Financière fixe les conditions d’octroi des crédits immobiliers et au 1er janvier 2022, ces conditions évoluent encore.

Pourquoi faire une simulation de crédit immobilier ?

Avant de contracter un crédit immobilier, il est conseillé de réaliser une simulation de crédit immobilier afin de connaître sa capacité d’emprunt et le montant maximal qu’il est possible d’emprunter en fonction de son profil. Selon les experts de Papernest, la simulation de crédit immobilier est la première étape avant d’effectuer les premières démarches pour obtenir un prêt immobilier. En effet, elle va permettre de connaître ses capacités financières.

La simulation de crédit immobilier va calculer la capacité d’emprunt d’un potentiel emprunteur en fonction de plusieurs critères.

• Sa situation personnelle : emprunt seul ou à plusieurs ?
• Ses revenus nets
• Ses revenus complémentaires : loyers perçus, pension alimentaire, etc.
• Ses dépenses mensuelles : crédits à la consommation, pensions alimentaires, etc.
• Son apport personnel

Ces différents critères vont permettre à l’outil en ligne de calculer la capacité d’emprunt de l’utilisateur, c’est-à-dire le montant maximum qu’il pourra emprunter auprès d’un établissement bancaire. Selon le site de Papernest, ce résultat est présenté à titre indicatif puisqu’il y a d’autres critères qui seront pris en compte au moment de la demande d’un crédit immobilier comme l’âge de l’emprunteur ou sa situation professionnelle, par exemple. Néanmoins, il s’agit d’un bon moyen d’estimer le montant de son futur prêt immobilier.

Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi pour un crédit immobilier ?

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier sont fixées par le Haut Conseil de Stabilité Financière qui veille à la stabilité du système financier. En 2019, afin d’adapter le marché bancaire aux fluctuations de l’économie, le Haut Conseil de Stabilité Financière avait émis des recommandations concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers.

• Une limitation du taux d’endettement à 35 % (33 % avant sans l’assurance) des revenus des demandeurs de crédits immobiliers, assurance comprise
• Une limitation de la durée du crédit à 25 ans

Aujourd’hui, ces recommandations deviennent une norme obligatoire. Dans le cas où une banque ne respecte pas ces normes, elle est susceptible de recevoir une sanction financière.

Quelles sont les conséquences sur le marché de l’immobilier ?

Selon les experts de Papernest, ces normes avaient été décidées suite au terrible constat du niveau d’endettement de certains ménages. Grâce à ces nouvelles conditions d’octroi des crédits immobiliers, le Haut Conseil de Stabilité Financière espère limiter l’endettement des ménages.

Néanmoins, certains experts du marché craignent que ces nouvelles conditions d’octroi engendrent des conséquences négatives au sein du marché immobilier. En effet, certains profils pourraient se retrouver exclus et ne pourraient plus contracter de prêt immobilier, notamment :

• Les foyers aux revenus modestes
• Les primo-accédants
• Les foyers sans apport personnel

Le 22 février 2022
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