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Pret-Accession-Sociale.com est un site édité et hébergé par la société Cyberpret Sarl.

  • Directeur de la publication : Philippe AMIEL
  • Webmaster : François PACHE

Ce site a pour vocation de vous tenir informé sur les différentes possibilités et aides pour financer son prêt immobilier et sur l'actualité du prêt à l'accession sociale.

Société : CYBERPRET SARL
Date de création : octobre 2000
Capital : 1 000 000€
Siège social : 37 rue de la République, 69002 LYON
Immatriculation ORIAS : 13 002 284
Rcs : LYON n° B 433 194 230

Courtier national en prêts immobiliers, CyberPrêt est une société indépendante qui vous conseille et vous accompagne dans le choix du meilleur organisme prêteur grâce à ses partenariats privilégiés avec toutes les principales banques françaises.

Nous vous conseillerons sur le choix du meilleur produit parmi toutes nos solutions innovantes. Nous vous accompagnerons également dans toutes vos démarches administratives jusqu'à la mise en place effective de votre prêt immobilier.

CyberPrêt Sarl a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'ALLIANZ en tant qu'Intermédiaire en Opérations de Banque / Démarcheur Bancaire (contrat n°54.589.202).

CYBERPRET n’a enregistré en 2023 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires.

Protection des données personnelles

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

CYBERPRET sécurise les données personnelles recueillies. Les données saisies dans les formulaires sont cryptées et protégées par la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour une transmission au serveur en toute sécurité sans accès par des tiers.

Ce certificat SSL est un fichier qui s'installe sur un serveur Internet. Il a pour but unique de sécuriser l'envoi de certaines (ou toutes) les données du serveur. Cette sécurisation se fait par un cryptage plus ou moins important, mais généralement, pour les sites Internet, le niveau de cryptage est à 128 bits, ce qui assure un niveau de confidentialité et une difficulté à briser le certificat assez importants. Ce certificat TLS - c'est son nom officiel depuis le rachat du brevet, par l'Internet Engineering Task Force - n'assure pas contre l'interception des données cryptées, mais en assure une protection efficace.
Source : wikipedia.org

L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

CYBERPRET ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de CYBERPRET les informations prévues par la Loi.

L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

CYBERPRET est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de CYBERPRET (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).

Déclaration du site internet et des traitements informatiques : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le n° 133 09 80.

Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Philipe Amiel.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles: envoyez votre demande soit par courrier électronique à soit par courrier postal à : CYBERPRET Données personnelles – 37 Rue de la République 69002 LYON.

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Médiateur

En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de CYBERPRET.

Le Médiateur proposé par CYBERPRET est à l’adresse suivante :

  • Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
  • Adresse : CNPM - Médiation - Consommation
    27, avenue de la Libération
    42400 Saint-Chamond

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

En accord avec la législation en vigueur, à compter du 1er janvier 2020, aucun Prêt Accession Sociale ne pourra donner droit aux APL acquisition.