Les APL accession totalement supprimées au 1er janvier 2020

Sauf modification dans la loi de finances 2020, le Prêt Accession Sociale perd encore de son attrait malgré les faibles économies réalisées par la forte réduction des APL acquisition depuis le 1er Janvier 2018.

Les APL accession totalement supprimées au 1er janvier 2020

La suppression des APL acquisition dans l’immobilier neuf ainsi que dans les zones dites tendues (zone 1 et 2 CAF) a généré des économies plus faibles qu’attendues…

En effet, la caisse nationale des allocations familiales a publié des chiffres plutôt éloquents.

«Quant à la suppression des aides au logement concernant l’accession pour les prêts signés à compter du 1er février 2018, son impact est plus limité : 18 millions d’euros en 2018».

Le gouvernement tablait à la base sur une économie de 50 millions d’euros en 2018 et même davantage en 2019 puisse que l'économie attendu serait de 70 millions (source : rapport PLF Logement 2019 du 3 octobre 2018).

Cette suppression n’a donc pas eu l’impact budgétaire souhaité… Un échec et un sentiment de restriction supplémentaire pour les foyers modestes, d’autant qu’au total, l’APL accession ne représentait en 2017 qu’environ 2 % du budget consacré au logement par l’Etat (900 millions sur 40 milliards d’euros) avec une réelle efficacité.

Chaque année, c'était quasiment 35 000 foyers qui pouvaient accéder à la propriété grâce à l’APL accession. Avec leur quasi suppression du dispositif, il s'avère que ce sont autant de ménages qui sont restés locataires en 2018, avec un coût plus élevé pour l’Etat puisse que les ALP location sont beaucoup plus élevés que les APL acquisition.

« Supprimer l’APL accession contraint certains ménages à rester locataires et donc à bénéficier encore de l’APL location, 3 fois plus couteuses pour l’Etat, annulant de fait les économies potentiellement réalisées, sans compter le manque à gagner fiscal en terme de TVA sur les logements neufs non acquis et de droits de mutation dans l’ancien… » explique Damien Hereng, président de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles.

L’APL accession est l’une des aides les plus efficaces car elle est directement versée à la banque prêteuse par la Caisse d'Allocation Familiale et vient en déduction de la mensualité de prêt immobilier assumée par l’emprunteur. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc de solvabiliser certains dossiers de crédit immobilier dont l’endettement aurait été trop élevé sans cette aide pour devenir propriétaires.

L'état envisage de restaurer le dispositif avec le versement des APL dans les DOM alors pourquoi pas en Métropole ?

Le 26 novembre 2019
© 2022 Source Pret-accession-sociale.com

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