Accession sociale : les organismes HLM inquietsAccession sociale : les organismes HLM inquiets

L'annonce par le gouvernement de la baisse à 5% de la TVA sur la construction de logements sociaux avait été saluée par les organismes HLM, qui y voyaient un sérieux coup de pouce pour atteindre l'objectif gouvernemental de 150 000 nouveaux logements sociaux par an d'ici 2017. Toutefois, ce cadeau fiscal ne va pas sans contreparties, dont certaines inquiètent les bailleurs sociaux.

Le gouvernement a accordé aux organismes HLM ce qu'ils souhaitaient, à savoir un taux de TVA réduit sur les constructions de logements sociaux. En échange, il a exigé un certain nombre d'efforts de leur part, à commencer par la mutualisation de leurs fonds propres.

Regrouper les capacités financières des organismes HLM : une fausse bonne idée selon eux

En clair, cela signifie que chaque organisme contribue à un fond commun, qui est affecté à la construction et à la réhabilitation thermique de logements sociaux dans les zones qui en ont le plus besoin.

Une exigence qui fait grincer les dents de certains organismes concernés, qui rechignent à se séparer d'une partie de leurs fonds propres au moment où ils en ont le plus besoin : les objectifs de construction qui leur ont été fixés par le gouvernement nécessitent la mobilisation de toutes leurs capacités financières.

Les organismes HLM, acteurs importants de l'accession sociale à la propriété

C'est un fait peu connu du grand public, mais les organismes HLM peuvent vendre un logement social à son occupant. Pour cela, plusieurs dispositifs spécifiques ont été mis en place, supposés encourager ce type d'opération.

Tout d'abord, le PSLA (Prêt Social de Location-Accession) permet à l'acquéreur de prouver sa solvabilité et de se constituer un apport au cours d'une première phase locative, puis de se porter réellement acquéreur à des conditions privilégiées. De plus, il a entre autres avantages la possibilité de percevoir l'APL pendant les 2 phases du prêt.

Ensuite, ce type de profil a souvent droit au Prêt Accession Sociale (PAS) : c'est un prêt immobilier classique, dont le taux est plafonné et qui ouvre droit à l'APL. Il peut grandement faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes, dont les locataires HLM.

Enfin, le ptz (Prêt à Taux Zéro), à présent réservé dans le parc privé à l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, est toujours disponible pour l'achat par ses occupants d'un logement social. Par ailleurs, il est cumulable avec les 2 prêts aidés cités plus haut.

Plus de logements sociaux dans chaque commune : une entrave à l'accession

De telles opérations sont une source de revenus importante pour les organismes HLM. Selon Daniel Biard (président de Polylogis), cité par La Tribune, « pour un logement vendu, on en construit 3 ».

Or avec le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes, beaucoup d'entre elles n'ont aucun intérêt à autoriser les ventes de logements sociaux. En effet, de telles ventes feraient baisser leur taux de logements sociaux, les obligeant à s'acquitter d'amendes parfois lourdes.

25 avril 2013
© 2022 Source Pret-accession-sociale.com

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