Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009

Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 318-1 et suivants et R. 331-63 et suivants ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,

Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29 ».

Art. 2. - Le troisième alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants. »

Art. 3. - Au troisième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du même code, les mots : « à chaque date anniversaire du contrat » sont remplacés par : « à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux ».

Art. 4. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

Par le Premier ministre :FRANÇOIS FILLON

La ministre du logement,CHRISTINE BOUTIN

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,CHRISTINE LAGARDE

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,ERIC WOERTH