Frais de notaire : vers une baisse de leur rémunération ?
D'après une information du Parisien, le gouvernement va saisir l'Autorité de la concurrence afin de préparer une réforme de la rémunération des professions réglementées. En cause notamment les émoluments proportionnels des notaires lors d'une vente immobilière, considérés comme injustifiés au regard du travail effectivement fourni. Une manière de compenser la hausse des droits de mutation depuis le 1er mars ?
Dans le système actuel, les « frais de notaire » ne sont en fait pas uniquement destinés à la rémunération du notaire. La plus grande partie est constituée de taxes (droits d'enregistrement, frais de publication, frais d'hypothèque), qui sont reversées à l'Etat.
Seul le reliquat (moins de 20% pour un logement ancien) est effectivement conservé par l'étude notariale, au titre de ses émoluments.
Des revenus en hausse, notamment sur les marchés immobiliers tendus
Or ces émoluments sont proportionnels au montant de la transaction. Pourtant, la vente d'un 5 pièces à Paris demande-t-elle réellement beaucoup plus de travail que celle d'un 2 pièces dans une petite ville de province ? C'est la question que soulève le gouvernement, d'autant qu'avec la hausse des prix de l'immobilier au cours des 10 dernières années, les revenus de certaines études ont considérablement augmenté, sans que le service offert n'ait changé. Un état de fait souvent décrit comme une rente de situation...
La piste envisagée serait le basculement vers un système forfaitaire. L'étude notariale ne serait donc plus rémunérée qu'en fonction du service réellement rendu, quelle que soit la valeur du bien vendu. Cette grille forfaitaire serait par ailleurs revalorisée annuellement, afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie.
Un débat qui promet d'être animé
Anticipant une probable levée de boucliers de la profession, le ministre des Finances Pierre Moscovici tente déjà de calmer les esprits : « Nous avons comme objectif d'agir pour obtenir une baisse des prix. Cela ne pourra être fait qu'après concertation. Ce n'est pas un débat qu'il faut redouter. »
Les réactions ne se sont pas fait attendre. Interrogé par le France Inter, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) Jean Tarrade a répliqué que « la plupart des clients paient un tarif inférieur à ce que coûte le service ». Ce qui signifie concrètement que sur les petites acquisitions (qui concernent donc les ménages les plus modestes), les études perdent de l'argent. Perte qu'elles compensent en percevant une rémunération supérieure sur les « gros dossiers ». Le corollaire d'un passage au système forfaitaire serait donc une augmentation des frais pour les ménages modestes, et une diminution pour les ménages aisés. Une situation qui serait difficilement soutenable pour le gouvernement, et qui constituera probablement la principale ligne de défense des organisations notariales.
Une surprenante coïncidence de dates
Etrangement, cette annonce intervient à l'heure où la plupart des départements ont voté une hausse très significative des frais de notaire (+10% pour un bien ancien). De là à penser que le gouvernement tente de faire payer une partie de cette hausse par les notaires, il n'y a qu'un pas, qui sera probablement vite franchi par les intéressés.
25 mars 2014
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