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Assurance de prêt

La maison à 15 euros par jour

Cette mesure vise à encourager l’accession sociale à la propriété pour le plus grand nombre de familles malgré des revenus modestes. Son principal intérêt est de pouvoir acquérir son logement pour le même coût mensuel qu’un loyer de 450 euros (15 € x 30 jours) tout en pouvant profiter du cumul de prêts immobiliers avantageux.

« Ma maison pour 15 euros par jour » permet à une famille d’acheter ou de faire construire une maison neuve qui coûte 150000 à 185000 euros (prix incluant le bâtiment et le terrain). La mise en place d’un tel projet est permis par le dispositif de portage financier Pass-Foncier qui autorise l’achat d’une maison en deux temps : d’abord le bâtiment sur durée de remboursement de 18 à 25 ans, puis le terrain sur une durée de remboursement estimée de 10 à 15 ans.

Comment bénéficier de « Ma maison pour 15 euros par jour » ?

Cinq conditions à respecter :

  • ne pas être déjà propriétaire  ;
  • acquérir une maison neuve ou la faire construire ;
  • être bénéficiaire d’une aide à l’accession à la propriété délivrée par une collectivité locale du lieu d’implantation de la maison qui permet, notamment, l’accès au Pass-Foncier ou à un prêt à taux zéro (PTZ) ;
  • avoir des revenus nets annuels (du foyer) ne dépassant pas les plafonds autorisés.

L’aide (subvention ou bonification permettant l’octroi d’un prêt à taux zéro ou réduit) délivrée par la collectivité locale doit être au minimum de :

Nombre d'occupants du logement Zone A Zone B et C
3 ou moins 4000€ 3000€
4 ou plus 5000€ 4000€

Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français.

Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

Zone C : reste du territoire.

Le foyer doit avoir déclaré un revenu net inférieur ou égal à  :

Nombre de personnes du foyer Zone A Zone B et C
1 27638€ 23688€
2 35525€ 31588€
3 40488€ 36538€
4 44425€ 40488€
5 et moins 48363€ 44425€

Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français.

Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

Zone C : reste du territoire.

Comment fonctionne le Pass-Foncier ?

C’est lui qui permet de devenir propriétaire de la maison sans avoir encore acquis le terrain par un système de remboursement échelonné de deux prêts immobiliers. Le terrain, viabilisé et muni d’un raccordement au réseau, est d’abord la propriété du 1% logement : c’est cet organisme qui aura acquis le terrain et qui en sera propriétaire jusqu’au remboursement intégral de la maison. Une fois la maison remboursée, le ménage commence alors à rembourser le terrain à l’organisme. Un dispositif qui permet d’acquérir un logement sans s’endetter pour le reste de sa vie à taux dangereusement élevés. D’autant plus que le Pass-Foncier garantit le rachat de la maison par le 1% logement et le relogement de la famille si celle-ci ne peut plus rembourser.

Exemple

Projet d’une maison à 15 euros par jour en zone B pour un couple avec deux enfants :

Revenu net mensuel 1800 €
Projet total dont :
Maison
Terrain
160000 €
110000 € TTC (TVA normale à 19,6%)
50000 €
Remboursement mensuel de la maison 426 € sur 23 ans (estimation à un taux de 5% hors assurance
Remboursement mensuel du terrain 328 € sur 15 ans

Explications :

Prix total du projet 160000 € TTC (TVA de 19,6%)
Prix en prêt accession sociale
-Aide de la collectivité
-Pass-Foncier
147000 € TTC (TVA de 5,5% sur la maison)
-4000 €
-40000 €
Coût restant à financer dont :
prêt à taux zéro (22,5 ans)
prêt PAS (23 ans)
103000 €
33100 €
69900 €
Mensualités avec assurance
-APL
539 €
-113 €
Mensualités finales 426 €

Quel bien est éligible à « Ma maison pour 15 euros par jour » ?

Le seul véritable critère restrictif est de disposer d’une surface habitable de 85 m² minimum. Sinon :

  • la maison devra être livrée totalement achevée et prête à être habitée (hors finitions décoratives laissées au choix du propriétaire) ;
  • un revêtement de qualité devra recouvrir les murs, permettant ainsi un aménagement rapide  ;
  • les installations énergétiques de la maison doivent permettre une maîtrise efficace de la consommation en électricité et en eau, pour une consommation énergétique inférieure de 10% aux normes actuelles ;
  • la maison sera implantée sur un terrain nivelé, viabilisé et raccordé au réseau ;
  • ses fondations seront dimensionnées selon les caractéristiques du sol ;
  • le terrain sera livré avec les terres mises en formes, permettant l’engazonnement et les plantations futures ;
  • il faut respecter les dispositions locales d’urbanisme (implantation, clôture, aménagement du terrain, place de stationnement ...) et intégrer harmonieusement l’environnement.

Pour obtenir un dossier ?

Il suffit de contacter la Direction Régionale, ou Départementale, de l’Equipement du lieu où vous souhaitez emménager ou l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).


 
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Que peut-on faire avec un Prêt Accession Sociale ?

Ensemble des normes de surface et d’habitabilité du logement à respecter.


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